Dernière mise à jour éditée le 18/02/2025

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues entre Maude Chastagner EI (ci-après le « Vendeur ») et des clients non-professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») via fragmentsdeternite.com (ci-après le « Site Internet »). Les présentes CGV ne sont pas applicables pour les clients achetant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits commercialisés via le Site Internet.

Le Site Internet est géré par l’entreprise Maude Chastagner EI (Fragments d’éternité).

N'hésitez pas à faire part de toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente au moyen du formulaire de contact présent sur le Site Internet fragmentsdeternite.com.

L'utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Il est précisé que le Vendeur peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » se trouvant en bas de chaque page du Site.

Le contrat ne prendra effet entre le Client et le Vendeur qu'une fois la commande traitée et expédiée.

En passant une commande via le présent Site Internet, le Client garantit que :

1. il n’est pas mineur (à moins de pouvoir justifier de l’accord de ses représentants légaux) ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
2. les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes, exactes et à jour ;
3. il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

Le Vendeur se réserve le doit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 2 : Photographie

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites aux côtés d’une ou plusieurs photographies qui peuvent, malgré toutes les précautions prise par le Vendeur, comporter des différences minimes avec l’article (couleur, texture, etc). Distance de prise de vue, traitement des photographies et mode de transmission et d'affichage des données sur l'écran peuvent expliquer ces différences. Le Vendeur ne saurait en être responsable.

Article 3 : Passation de commande

En passant une commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît les avoir lues avant de procéder à la commande.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Internet, à savoir :

- Choisir un Produit et cliquer sur la fiche produit pour prendre connaissance de ses caractéristiques (description, taille, déclinaisons, prix, …).

- Saisir la quantité souhaitée dans la case « QUANTITÉ »

- Cliquer sur « Ajouter au panier » pour commander le Produit ou cliquer sur « Acheter » pour procéder à un achat direct.

- Le cas échéant, le Produit s’ajoute automatiquement dans le panier qui est consultable en cliquant sur l’icône en haut à droite de l’écran.

- Sur la page « Panier », il est possible de changer des quantités, supprimer des Produits, continuer les achats ou confirmer la commande. Pour confirmer, cliquer sur « Payer ».

- Sur la page « Confirmation de commande », le Client pourra entrer un bon de réduction en cliquant sur "Code promo" dans la partie "Résumé de la commande". Le Client devra aussi fournir les informations suivantes afin de procéder au bon traitement de sa commande :

1. Contact : nom et prénom complets, e-mail et numéro de téléphone valide.

2. Méthode de livraison : indiquer une adresse valide et choisir une méthode de livraison.

3. Moyen de Paiement : choisir un mode de paiement (GooglePay ou Carte de crédit/débit Visa, MasterCard ou American Express) et renseigner les informations demandées. Cliquer sur « Payer ».

Article 4 : Acceptation d'une commande

Après avoir passé commande, le Client recevra une confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée lors de la passation de la dite commande. Les informations sur le contenu de la commande, les prix, l’expédition, etc. y seront indiqués. Le Client recevra également une notification par e-mail lorsque sa commande aura été expédiée et contenant, le cas échéant, le numéro de suivi correspondant.

Article 5 : Annulation d'une commande

Le Client êtes libre d'annuler une commande dans un délai de 14 jours calendaires après sa confirmation. Il sera remboursé du montant de sa commande sur le compte utilisé pour régler la dite commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de caractère anormal de la commande, notamment en cas de quantité/montants inhabituels pour un consommateur final.

Article 6 : Modification d'une commande

Il n’est pas possible de modifier une commande sur le Site Internet une fois celle-ci acceptée. Toutefois, le Client peut envoyer un message expliquant sa demande via le formulaire de contact présent sur le Site Internet ou à l’adresse contact@fragementsdeternite.com. Le Vendeur cherchera une solution pour y répondre, dans la mesure du possible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de commande, le Client en sera informé par e-mail. Le Client pourra, au choix, remplacer par un Produit alternatif de qualité et de prix équivalent ou demander un remboursement du ou des Produits concernés.

Le Client a toujours la possibilité d’annuler toute commande passée dans un délai de 14 jours après sa confirmation (voir Article 5 : Annulation d’une commande).

Article 7 : Prix

Les prix sont exprimés en Euro TTC. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site Internet au moment du placement du Produit dans le panier. Ce prix est ferme, définitif et non négociable. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Les frais de livraison sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids de la commande.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation de votre commande et sous réserve de disponibilité.

Article 8 : Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site Internet au moment du paiement de la commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douane la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Le Client règle sa commande par GooglePay ou par carte bancaire tel que proposé sur le Site Internet.

Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.

Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV à l’article « Droit de rétractation ».

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s’avérerait impossible, la commande sera annulée.

Le Client recevra l’original de la facture à la livraison des Produits, à l’intérieur du colis. Il pourra également en faire la demande en contactant le Vendeur par courrier électronique ou via la page de contact du Site Internet.

Les Produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Sécurité de paiement

Pour la sécurité de vos paiements par carte bancaire, le Vendeur utilise VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS, ainsi que GooglePay par l’intermédiaire de notre partenaire SumUp Limited. SumUp Limited est un établissement de paiement réglementé par la Banque centrale d’Irlande.

La sécurité de SumUp Limited repose selon les dernières normes de sécurité les plus strictes de l’industrie du paiement : PCI-DSS (transfert et stockage des données bancaires), SSL/TLS (cryptage 256 bits des données) et PGP (stockage sécurisé des données personnelles). Il est compatible avec la quasi-totalité des navigateurs.

Article 10 : Livraison

Plusieurs options de livraison sont proposées au moment de la passation de commande. Les expéditions sont effectuées sous 3 à 5 jours ouvrés, après validation du paiement. Un courrier électronique sera envoyé pour notifier de l’envoi de la commande (sous réserve d’une adresse e-mail valide fournie par le Client lors du passage de la dite commande).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté. De même, lorsque le Client prend physiquement possession des produits commandés, il sera seul concerné par les risques de perte ou d’endommagement des produits. 

Les fichiers numériques type « carte cadeau » seront envoyés par courrier électronique après réception du paiement.

Pour plus de détail sur la livraison, cliquer sur la page « Livraison et Retours » accessible en bas de chaque page du Site Internet.

Article 11 : Réclamation & Droit de rétractation

De manière générale, pour toute question ou réclamation, le Client est invité à envoyer un message au Vendeur à l’aide du formulaire de contact du Site Internet ou bien un courrier électronique à l’adresse contact@fragmentsdeternite.com. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour répondre aux questions et/ou trouver une solution satisfaisante dans les plus brefs délais.

Si, à la réception de la commande, un défaut de fabrication était constaté sur un ou plusieurs Produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour contacter le Vendeur afin de trouver une solution satisfaisante (remplacement, réparation, remboursement) conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et de la garantie des vices cachés. Le ou les produits défectueux devront être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus sinon, le Vendeur se réserve le droit de refuser la réclamation. Des photos du ou des défauts détectés sur le Produit seront à fournir par e-mail afin de valider la demande. Les frais de retour seront à notre charge en cas de produit défectueux.

Le Client dispose d’un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires après réception de la commande si les produits n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification, d'un lavage ou de toute autre manipulation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine. Des photographies des produits pourront êtres demandées à des fins de contrôle.

Cette demande doit être effectuée à l’aide d’un formulaire de rétractation (modèle disponible ici) et envoyée par e-mail à l’adresse contact@fragmentsdeternite.com ou via la page Contact du Site Internet. Les Produits ne peuvent être retournés au Vendeur sans le consentement écrit préalable de celui-ci, après réception du formulaire de rétraction mentionné ci-dessus. Les frais de livraison de retour des Produits concernés sont à la charge du Client.

Par exception à ce qui précède et conformément à l’article L.221-28 3° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant sur des produits confectionnés sur mesure, selon les spécifications du Client ou personnalisés, ainsi que sur les fichiers numériques fournis sans support matériel. Il en va de même pour tout produit réparé ou restauré.

Si malgré tous les efforts du Vendeur, aucune solution satisfaisante ne venait à être trouvée et conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle dans l’année de la dite contestation. Pour cela, déclarer le litige directement en ligne sur le site internet du médiateur choisi par le Vendeur à savoir, le CM2C (Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice) à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 12 : Garanties

Toutes les pièces uniques et identifiées comme telles sur le Site Internet sont garanties 10 ans à compter de la réception, dans la limite du réparable, de la disponibilité des fournitures et matériaux, et sous condition d’un usage auquel est destiné le Produit par le Client. Tout Produit endommagé à plus de 30 % ou dont la réparation représente une charge de travail supérieure à 2h ou dont l’usage a été détourné, sera considéré comme irréparable. Sinon, le ou les Produits devront être envoyés de préférence dans leur emballage d’origine, sinon dans un emballage équivalent afin de garantir la bonne réception de ceux-ci.

Dans le cas où des matériaux ou fournitures utilisés pour la création d’un Produit ne seraient plus disponibles pour la réparation. Le Vendeur tentera, dans la mesure du possible, de proposer des alternatives. Si celles-ci entraînent un coût pour le Client, il en sera informé et la réparation ne sera possible que sous réserve d’un devis accepté et signé par le Client.

Dans le cas d’un produit endommagé à plus de 30 % ou dont la réparation représente une charge de travail supérieure à 2h, le Vendeur pourra proposer des solutions afin de procéder à la restauration du produit dont les frais seront à la charge du Client. Le processus de restauration ne sera engagé qu’après réception de l’accord écrit, ainsi que du devis signé par le Client et la réception du Produit concerné.

Dans les deux cas, les frais d’expédition « aller » sont à la charge du client. Le Vendeur assumera les frais d’expédition « retour ».

Le droit de rétraction ne s’appliquera pas dans le cadre d’un produit réparé ou restauré.

Les cartes cadeau sont valables pour une durée de 5 ans à compter de la date d’achat.

Article 13 : Données personnelles

En tant que responsable de traitement, le Vendeur traite informatiquement certaines de vos données personnelles. Le Vendeur s’engage à respecter la Loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978 modifiée). 

Les données demandées au Client lors d'une commande sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur tels que le prestataire de paiement ou le service de livraison.

La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat.

Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur. Les données personnelles des clients sont conservées pour une durée de 5 ans à chaque commande effectuée par le Client et 10 ans pour toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC. Les données personnelles ne seront pas transférées par MaudeChastagner EI dans un pays situés hors de l’Union Européenne.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concerne et peut l’exercer en envoyant sa demande via la page de Contact du Site Internet ou en envoyant un message à l’adresse contact@fragmentsdeternite.com.

Pour plus d’information, consulter la page « Politique de confidentialité » accessible en bas de chaque page du Site Internet.

Article 14 : Cookies

Le Site Internet utilise les types de cookies suivants :

- Les cookies de session qui expirent à la fin de la session de navigation et qui permettent d’associer les actions du Client au cours de cette session ;

- Les cookies persistants qui sont stockés sur l’appareil du Client entre les sessions du navigateurs, ce qui permet de conserver les préférences ou actions sur plusieurs sites ;

- Les cookies internes qui sont définis par le site visité par le Client ;

- Les cookies tiers qui sont définis par un site tiers, différent du site visité.

- Les cookies de performance qui permettent d’effectuer des statistiques afin d’améliorer la performance du Site Internet. Toutes les informations collectées ainsi sont agrégées et donc anonymes.

Le Client peut désactiver les cookies en choisissant :

- Dans le menu du navigateur Internet Explorer la rubrique « outils » puis cliquer sur la fonction « naviguer in private » ;

- Dans le menu Mozilla Firefox : sélectionner « Options », puis « Vie privée » : dans la zone « Historique », pour l’option « Règles de conservation », sélectionner « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique », et décocher la case « Accepter les cookies ». 

L’ensemble des cookies sont gérés par notre partenaire SumUp Limited. Pour plus d’information, consulter la page « Politique de cookies » accessible au bas de chaque page du Site Internet.

Article 15 : Propriété intellectuelle & industrielle

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et du droit de diffuser les éléments figurants sur le catalogue du Site Internet – et notamment les photographies, pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont le Vendeur est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site Internet y compris pour le recours aux Intelligences Artificielles (Midjourney, Chat GPT, etc.).

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site Internet constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Les Produits eux-mêmes, en tant que créations originales, sont également protégés par les dispositions nationales sur le droit d’auteur qui sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de toutes personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Responsabilité

Le Vendeur s’efforce de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, le Vendeur ne formule aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, le Vendeur ne formule aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Le Vendeur ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site Internet en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site Internet et des pannes du serveur d’hébergement ou des fournisseurs d'accès.

Article 17 : Divisibilité

Toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions Générales de Vente qui demeureront valables et exécutoires.